Il existe 5 types de Garanties de l'entreprise :

> la "Garantie Décennale"
> la "Garantie de parfait achèvement"
> la "Garantie de bon fonctionnement"
> la "Garantie contractuelle"
> la "Garantie MOTNC" (Mise en oeuvre de technique non-courante)


Les garanties des constructeurs sont régies par la " Loi Spinetta " n°78-12 du 4 Janvier 1978 sur l'assurance construction.
Tout constructeur a l'obligation d'assurer sa responsabilité professionnelle.
Chaque constructeur est responsable des dommages affectant l'ouvrage ou le rendant non conforme à sa destination.




SAPAC est responsable pendant 10 ans à dater de la réception des travaux.
Cette Garantie est appliquée aux dommages relatifs à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle ne s'applique uniquement qu'aux désordres liés aux infiltrations au travers des murs ou pour des défauts techniques de mise en œuvre de l'isolation thermique.
Elle ne s'applique pas dans les cas suivants : changement de teinte due au vieillissement, encrassement du support en fonction de l'environnement, farinage.




SAPAC a l'obligation pendant une période d'1 an de réparer tous les désordres ayant fait l'objet de réserves signalées par le maitre d'ouvrage.




Cette Garantie d'une durée de 2 ans, est en fait une Garantie de " Bonne Tenue " suivant la définition du dictionnaire technique des travaux de peinture de la norme " Afnor NF T 36-001 " - Décollement, craquelures, écaillages, cloquage.
Elle concerne les éléments dissociables des bâtiments.




Une garantie contractuelle peut être délivrée au cas par cas, en fonction des chantiers et de la nature des travaux.